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Rencontre avec les Cabinets des Pensions et de la Défense ce 11 octobre 2017 concernant le projet du 14 juillet 2017 relatif au régime de retraite des militaires

11/10/2017

Ce 11 octobre 2017, les quatre syndicats représentatifs ont été reçus au Cabinet des Pensions et ce, en rapport avec le projet de réforme du régime de retraite des militaires. Le "projet" avait été présenté aux affiliés respectifs de chaque syndicat, au cours des semaines écoulées et via divers canaux et méthodes. 

Comme cela a déjà été indiqué dans chaque communication antérieure, pour ce qu’il en est des syndicats, les principes d’une révision du régime de retraite restent ceux repris dans les quatre mémorandums respectifs envoyés aux autorités politiques et militaires au début de l'année 2017.

Les quatre lignes de force suivantes y avaient été établies :

  • Valoriser, tant la pénibilité (métiers lourds) que le caractère spécifique et particulier de la profession et ce, pour chaque année de service de la carrière en tant que militaire ;
  • Viser à un possible départ à 58 ans, sans incidence sur le plan financier ; ce qui signifie que les conditions de carrière ne peuvent impacter négativement cette possibilité ;
  • Il faut parvenir à une réalisation durable de ces deux principes et elles peuvent être le résultat d'une somme de mesures aussi bien au niveau de la réglementation en matière de pensions qu’au niveau de la Défense par le biais de mesures internes ;
  • Le passage du système en régime doit être équitable et s’y conformer.

Le projet d'accord de principe du 14 juillet 2017 prévoit un certain nombre de pistes qui peuvent conduire à une transition équitable vers un nouveau système de retraite et il peut être une amorce pour un système de retraite acceptable en régime.

Cependant, les points litigieux majeurs suivants nécessitent une clarification :

  • La reconnaissance du caractère spécifique et particulier du métier militaire ;
  • Un concept concret et durable en matière d'épargne temps (carrière) ;
  • Pas de restrictions dans le cadre des fonctions critiques, pour ce qui est de l'emploi à mi-temps sur une base volontaire ;
  • Engagements concrets/mesures de la Défense pour répondre aux attentes du personnel – et tout particulièrement du personnel militaire qui relèvera du système en régime – de manière à préserver l'attractivité du métier militaire. Ceux-là comprennent, entre autres, la rémunération, l’équilibre vie professionnelle-vie privée (travail faisable), l’agencement de la carrière et la mobilité.

En outre, le facteur inconnu de la pénibilité (métiers lourds) reste une donnée importante pour permettre l’évaluation des propositions dans leur ensemble. Cela s’applique également à la notion d’épargne temps (carrière). Sans clarté dans ces deux domaines, aucun avis définitif sur la réforme du régime de retraite ne peut être prononcé.

Aujourd’hui, nous avons appris qu’à la fin octobre 2017, une proposition sera émise au sein de l’organe du Comité National des Pensions chargé de la réforme des régimes de retraite du secteur public, de sorte qu’il y ait clarification du facteur inconnu qu’est la pénibilité. De façon simultanée, un concept d’épargne temps (carrière) sera élaboré au sein de la Défense.

Une fois que les deux facteurs inconnus susnommés auront été clarifiés, le projet portant réforme du régime de retraite devra être traduit en un projet de texte réglementaire. Ces textes seront soumis au plus tôt en novembre 2017 aux comités de négociation respectifs faisant en sorte que les véritables négociations syndicales puissent avoir lieu.

En d’autres termes, la balle est de nouveau dans le camp du gouvernement qui doit transposer le contenu du projet du 14 juillet 2017 en dispositions concrètes. Celles-ci ne doivent pas seulement déboucher sur des mesures transitoires équitables mais aussi sur un système de retraite en régime acceptable pour la communauté militaire. Le système en régime doit en effet être compatible avec les exigences physiques, professionnelles et mentales de la profession militaire.


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