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Assistance juridique

Les membres de la CGPM peuvent faire appel à l'assistance juridique lors d'affaires liées tant à la profession de militaire qu'au domaine privé. Cela veut dire que la CGPM couvre, sous certaines conditions, les frais qui découlent d'une procédure juridique. Les frais d'un avocat, d'un huissier ou d'un juriste peuvent rapidement être importants et cette assurance gratuite se révèle alors être un soutien capital !

Qui a droit à l'assistance ?
 

Chaque membre de la CGPM qui est en règle avec le paiement de ses cotisations syndicales pour l'année en cours minimum

Les membres pensionnés, leur veuve/veuf ainsi que leur épouse/époux. 

  

Quelles affaires sont couvertes ?

 

L'assistance juridique de la CGPM garantit les frais qui sont liés à une procédure juridique ou une procédure à l'amiable et ce, à concurrence de 4.000,- €. Si le membre désigne lui-même son propre avocat, la couverture est limitée à 750,- €.

L'assistance juridique vaut pour toutes les affaires qui sont liées à la profession. Pour des affaires qui ont trait à la vie privée, l'assistance juridique portera uniquement sur le droit des consommateurs. Pour toutes les autres affaires à caractère privé, en tant que membre de la CGPM, vous avez droit à un avis juridique.

 

 
Cette garantie couvre les prestations suivantes :

 

Les frais et honoraires des huissiers

Les frais et honoraires des experts et/ou des médecins conseillers et des traducteurs assermentés

Les frais et honoraires des avocats

L'assistance juridique ne couvre donc pas les frais inhérents aux amendes, aux punitions, aux garanties, aux indemnités et autres sommes.

 

 
Comment la demander ?

 

La demande doit être transmise par écrit au Secrétariat de la CGPM. Cela peut éventuellement se faire via votre délégué local, par e-mail ou par courrier.

La demande doit être introduite endéans les 6 mois après les faits.

La demande sera analysée au sein du Comité Directeur. Si la demande est conforme avec les dispositions de notre règlement interne, la procédure sera lancée.

 

 
En savoir plus...

 

Téléchargez le règlement interne "Assistance Juridique" (PDF, 125 kB)

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