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le syndicat militaire

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Statut de la CGPM

Article 1

Dans le cadre de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, il est créé un syndicat apolitique dénommé “Centrale Générale du Personnel Militaire” en abrégé “CGPM”.

La CGPM est libre de toute attache linguistique, philosophique, politique, confessionnelle ou religieuse.

Article 2

Les militaires de toutes les catégories et les anciens militaires des cadres actifs peuvent devenir membre de la CGPM

Article 3

Le siège de la Centrale Générale du Personnel Militaire (CGPM) est établi dans l’agglomération bruxelloise ou sur le territoire de la province du Brabant wallon ou du Brabant flamand.

Article 4

La CGPM est un syndicat sectoriel professionnel qui se donne pour buts :

- de défendre les intérêts de toutes natures de ses membres;

- de mener toutes les actions nécessaires pour défendre la place du militaire dans la Nation.

Pour atteindre des buts, la CGPM s’interdit toute entrave au fonctionnement des forces armées (Art. 12,3° de la loi précitée).

Article 5

Pour être membre de la CGPM, il faut appartenir à l’une des catégories de personnes citées à l’article 2 ci-dessus, accepter d’adhérer à ses statuts et payer sa cotisation.

Article 6

La qualité de membre se perd soit en communiquant, par écrit, son intention de renoncer à son adhésion à la CGPM, soit de ne plus payer sa cotisation. La démission prend cours dès le jour de la réception de la lettre par le secrétariat. La démission vaut également pour le membre qui néglige sciemment de régler sa cotisation pendant trois mois consécutifs. Dans ce cas, la démission prend effet le 1er jour du premier mois pour lequel aucune cotisation n’a été payée.

Article 7

La suspension et l’exclusion peuvent être prononcées à l’encontre d’un membre qui ne respecte pas les dispositions statutaires ou réglementaires de la CGPM, est affilié simultanément à une autre organisation qui est agréée en application de la loi du 11 juillet 1978 ou dont la conduite nuit au bon renom de l’organisation.

Le membre dont la suspension est prononcée par le Comité Directeur a le droit d’exiger d’être entendu par le Bureau National afin d’y présenter sa défense selon modalités prévues au ROI. La décision du Bureau National est irrévocable et communiquée par écrit à l’intéressé

Article 8

Indépendamment de son organisation interne qui sera fonction de ses besoins de fonctionnement, sur le plan national, la CGPM est structurée comme suit :

a. le Congrès;

b. le Bureau National;

c. le Comité Directeur

Article 9

Le Congrès est l’organe suprême de la CGPM.

Le Congrès se réunit en principe tous les cinq ans. Il peut entre-temps être convoqué sous forme de Congrès restreint ou extraordinaire sur décision du Bureau National qui, dans tous les cas, en établit l’ordre du jour, décide de sa convocation, du contenu de son ordre du jour ainsi que de sa composition.

Le Congrès :

a. détermine le programme général de la CGPM et fixe les grand principes de son action.

b. nomme les membres du Comité Directeur.

c. approuve les statuts de la CGPM ainsi que les éventuelles modifications à y apporter.

Article 10

Le Comité National se réunit tous les ans.

Il a pour mission de préciser, de concrétiser ou d’affiner le programme et de veiller au respect des principes définis par le Congrès.

Article 11

Le Bureau National se réunit sur convocation établie par le Comité Directeur.

Le Bureau National :

a. vérifie l’exécution des décisions du Congrès et du Comité National.

b. sanctionne les demandes d’appel suite aux mesures de suspension prononcées par le Comité Directeur.

c. décide d’organiser des activités syndicales découlant du programme ou des principes définis par le Congrès.

d. suit régulièrement la gestion financière de l’organisation et désigne à cet effet deux vérificateurs aux comptes pour lui faire rapport.

e. établit le règlement des élections.

f. approuve la répartition des mandats suivants : UN secrétaire général et CINQ secrétaires généraux adjoints.

g. élit les membres du Comité Directeur et les propose à la nomination du Congrès.

h. nomme ou démet sur proposition du Comité Directeur les délégués syndicaux permanents.

i. fixe l’organisation et la répartition des mandats de délégués nationaux.

j. établit le budget de la CGPM et approuve les comptes annuels.

k. approuve le ROI de la CGPM ainsi que les éventuelles modifications à y apporter.

l. assure l’organisation, la convocation et l’ordre du jour du Congrès.

m. détermine le taux des cotisations non-fixées par d’autres dispositions statutaires ou réglementaires.

Article 12

Le Comité Directeur est l’organe de direction et d’exécution de la CGPM. Les membres se répartissent les tâches, en informent le Bureau National et sont responsables du bon fonctionnement de l’organisation.

En outre, un coordinateur désigné par le Comité Directeur parmi les délégués permanents prendra part aux réunions du Comité Directeur.

En plus, le Bureau National désignera, parmi ses membres, deux observateurs, un Néerlandophone et un Francophone afin que ces derniers prennent part aux réunions du Comité Directeur.

Le Comité Directeur représente et engage valablement l’organisation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, sans autorisation spéciale du Congrès ou du Bureau National. En cas d’urgence, le secrétaire général ou le mandataire par lui désigné, peut prendre, sans autorisation préalable du Comité Directeur, l’initiative pour agir en droit.

Il informe le plus rapidement possible le Comité Directeur de son initiative. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder quatorze jours.

Le Comité Directeur peut, à la majorité simple, décider d’annuler l’initiative du secrétaire général ou du mandataire par lui désigné.

Le Comité Directeur décide en premier ressort de la suspension d’un membre et prépare le dossier à soumettre au Bureau National en cas d’appel.

Article 13

Le ROI définira les points suivants :

a. l’organisation et la répartition des fonctions de délégués nationaux.

b. les précisions relatives à l’adhésion d’un membre, sa suspension, son exclusion, sa démission et la procédure d’appel.

c. la détermination des taux de la cotisation qui ne sont pas fixés par ailleurs.

d. détermine les éventuels avantages octroyés aux membres et en définit les conditions d’attribution.

e. les prescriptions relatives aux votes et à l’attribution des mandats.

f. la composition, les modalités de convocation aux différentes réunions, l’établissement et le contenu des ordres du jour de convocation des organes statutaires.

Sur proposition du Bureau National, d’autres points peuvent éventuellement être ajoutés à la liste ci-dessus.

Article 14

Le Congrès du 24 octobre 1998 a sanctionné les modifications aux statuts de la CGPM publiés au Moniteur Belge du 27 juin 1997.

Les modifications entrent en vigueur à la date du 01 juillet 2006 (Congrès 17 juin 2006).

Les modifications entrent en vigueur à la date du 10 octobre 2008 (Congrès 10 octobre 2008).

Statuut ACMP